BDiffusion Voyages - Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU DISTRIBUTEUR

B DIFFUSION, en sa qualité d’agent de voyages, délivre des billets de transport, vend des voyages à forfaits et services accessoires, conçus ou fabriqués par d’autres prestataires, notamment des voyagistes.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations acquises auprès de B DIFFUSION.

Elles complètent les conditions générales et particulières de vente des voyagistes qui figurent dans leurs brochures remises aux clients ainsi que les informations portées au recto de ce document.

 

OFFRE PREALABLE: En application de l’article L 211-9 du Code du Tourisme, les brochures et/ou les programmes de voyages remis aux clients, constituent l’offre préalable prévue à l’article R 211-6 du même code et engagent l’agent de voyages. B DIFFUSION se réserve cependant la possibilité de modifier certains éléments conformément à R 211-7 du Code du Tourisme.

ASSURANCE: Pour tout contrat d’assurance souscrit auprès d’un agent de voyages, seule la compagnie d’assurance est responsable, le client ayant alors un lien de droit direct avec celle-ci.

 

BILLETERIE SECHE: Conformément à l’article L211-18 du Code du Tourisme,, la simple délivrance de titres de transport, s’effectue sous la seule responsabilité du transporteur dont B DIFFUSION est le mandataire. Les articles R 211-5 à R 211-13 du Code du Tourisme (ci-dessous visés) ne sont donc pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente de titre de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. Sont alors applicables les conditions générales figurant sur le titre de transport remis au passager.

 

TRANSPORT AERIEN: 1/ Les vols «Charters» ou vols spéciaux sont soumis à des conditions particulières. Le jour de la signature du Bulletin d’inscription, les horaires et plans de vols communiqués ne le seront qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés jusqu’à la date du départ. Les modifications d’horaires sont expressément acceptées par les voyageurs.

2/ Vols réguliers: Les billets d’avions non utilisés, à l’aller et/ou au retour, ne sont pas remboursables sauf mention particulière sur le titre de transport ou le bulletin d’inscription. Il en est de même en cas de vol ou de perte.

Toute réclamation concernant les prestations aériennes ne sera prise en compte qu’après remise, par l’acheteur à l’agence de voyage émettrice, des originaux desdits titres et le certificat d’irrégularité (bagage ou/et horaires) délivré par la compagnie aérienne à l’aéroport.

 

FORMALITES: Pour les enfants mineurs et/ou les ressortissants étrangers, qu’il s’agisse de billetterie sèche (en dehors de tout forfait touristique) ou de voyage organisé, le respect des formalités à accomplir en cas de franchissement de frontière (santé ou police) sont de la seule responsabilité du voyageur et pour les mineurs de leur représentant légal.

Pour les enfants voyageant seuls, leur représentant légal s’engage à fournir à l’agent de voyages l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement du voyage (date de naissance, autorisation de sortie du territoire...). Le client devra donc s’informer auprès des autorités administratives compétentes.

 

PAIEMENT: L’inscription n’est ferme et définitive qu’après signature par le client du bulletin d’inscription et versement par celui-ci d’un acompte minimum de 30% du coût total du voyage et, le cas échéant, confirmation par l’organisateur à l’agence de voyages de la réservation si le voyage était en «demande».

Le solde du prix du voyage doit être réglé au plus tard à la date indiquée par l’agent de voyages. Pour les réservations intervenant moins d’un mois avant la date de départ, l’intégralité du montant du voyage doit être réglée au moment de la réservation.

A compter de la date exigée pour le règlement du solde et à défaut de paiement par le client à cette date, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client. L’agence facturera au client les pénalités d’annulation selon le barème indiqué dans la brochure et le programme de l’organisateur constituant l’offre préalable.

 

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT: Seule la date de réception par l’agent de la demande écrite d’annulation par le client sera prise en considération pour le calcul des pénalités d’annulation.

La non présentation au jour du départ ou le défaut d’enregistrement du client seront considérés comme une annulation du fait du client à la date du départ et la totalité du prix du voyage sera due par celui-ci.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de raccourcissement du voyage ou en cas de non consommation d’une prestation pour quelque cause que ce soit du fait du client.

 

SECURITE DES VOYAGEURS : « Les horaires, itinéraires indiqués sur les brochures, comme les prestations prévues aux programmes , les voyages ou séjour dans leur totalité, peuvent être modifiés, voire annulés pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.

 

RECLAMATIONS: En cas de réclamation, le client est invité à se manifester rapidement, de préférence auprès des représentants locaux à destination, et à défaut auprès de son agence de voyages dès son retour.

 

RESPONSABILITE: Le montant du dédommagement éventuellement dû par l’agent de voyages à l’acheteur est limité conformément aux conventions internationales, notamment la convention de Varsovie, qui régissent les prestations concernées. A l’exception du dommage corporel, le montant du dédommagement ne pourra excéder le double du prix de la prestation acquittée par l’acheteur.

 

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE B DIFFUSION a souscrit une assurance auprès de GAN, EUROCOURTAGE 4/6 AVENUE D ALSACE 92033 LA DEFENSE CEDEX pour un montant de garantie tous dommages confondus (dommages corporels, matériels et immatériels) par an pour

4 600 000 euros, Police n°86301057.

 

DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS

Extrait des articles R 211-5 à R 211-13 du Code du Tourisme

Toute vente ou offre de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents conformément aux règles définies par les articles R 211-5 à R 211-13 du Code du Tourisme.

 

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, le vendeur communique toute information utile, mentionnée à l’article R 211-6 du Code du Tourisme, relatives aux prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour.

 

Le vendeur, s’il s’est réservé le droit de modifier certains éléments mentionnés dans l’offre préalable, doit indiquer, dans cette dernière, quelles modifications peuvent intervenir et sur quels éléments du voyages. Il doit, avant la signature du contrat, porter à la connaissance de l’acheteur les modifications apportées par écrit.

 

Le contrat conclu doit être écrit, établi en double exemplaire et signé par les parties. Il doit comporter les informations prévues à R 211-8 du Code du Tourisme.

 

En cas de cession du contrat par l’acheteur tel que prévu à l’article R 211-9 du Code du Tourisme, celui-ci doit en informer le vendeur par lettre recommandée AR 7 jours au moins avant la date de départ ou 15 jours au moins si le voyage est une croisière.

 

Le prix du contrat peut être révisé conformément aux dispositions des articles L 211-13 et R 211-10 du Code du Tourisme.

 

Si le vendeur est contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat avant le départ de l’acheteur, ce dernier peut, soit résilier purement et simplement le contrat soit accepter la modification ou la proposition de substitution et ce en application de l’article R 211-11 du Code du Tourisme.

 

En cas d’annulation du voyage par le vendeur et en l’absence de faute de l’acheteur, l’article R 211-12 du Code du Tourisme prévoit que ce dernier obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées et une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation avait été de son propre fait à cette date. Cette disposition ne fait pas obstacle à un accord amiable.

En cas d’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat après le départ de l’acheteur, les dispositions de l’article R 211-13 prévoyant soit des prestations de remplacement soit un retour prématuré seront seules applicables.

 

Pour consulter ces articles dans leur intégralité, se reporter sur le site Internet www.thomascook.fr et/ou sur toutes les brochures distribuées par Thomas Cook Voyages

 

Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à notre société pour traiter votre commande et sont susceptibles d’être transférées à nos prestataires, y compris quand ceux-ci sont dans un Etat en dehors de l’Union Européenne, afin de permettre l’exécution des prestations commandées. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 128 42 93 , et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de notre Direction (B DIFFUSION – B DIFFUSION 762 Avenue de Tournamy 06250 Mougins). Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société ainsi que de nos partenaires.

 

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